↑ Revenir à L’Association

Statuts associatifs

I – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1er : dénomination et siège social

Il est formé à Auch une association dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADSEA) du Gers, soumise aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901 et du décret du 16 Août 1901. Sa création a été déclarée à la Préfecture du Gers le 6 décembre 1965 (récépissé de déclaration n° 1115) et publiée au Journal Officiel le 14 décembre de la même année (feuille n° 289).
Sa durée est illimitée à compter du jour de la déclaration qui en sera faite conformément à la loi du 1er Juillet 1901.
L’ADSEA a son siège à Auch, 8 ter avenue Pierre Mendès France, 32000 Auch. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration.

Article 2 : buts et valeurs de l’association

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Gers regroupe des personnes conscientes des difficultés d’adaptation familiale, sociale, scolaire et professionnelle qui se posent aux enfants, adolescents ou adultes défavorisés par une maladie ou un handicap ou tout simplement exposés à des situations comportant un risque d’exclusion, de marginalisation, de ségrégation ou d’enfermement. Les membres de l’association se déclarent désireux de les aider en mettant à leur service et à celui de leurs familles tous les moyens nécessaires à leur développement psychique, physique et affectif, en leur assurant, tout en les associant, prévention, éducation, soins, hébergement, maintien et/ou l’insertion dans les milieux scolaires et socio-professionnels.
L’association est une instance d’incitation, de promotion et d’innovation dans tous les domaines qui peuvent avoir une action en faveur de son objet, dans un esprit d’ouverture et de collaboration avec les autres institutions publiques ou privées, nourri de valeurs laïques et humanistes.
Partenaire actif, créatif et responsable dans la prévention et la résolution des problèmes des enfants et des adultes en difficulté, elle participe à l’Economie Sociale et Solidaire et sert l’intérêt général par la gestion et la mise en œuvre des moyens dont elle dispose, dans le respect des politiques publiques.

A cette fin, l’association aura recours à toutes formes d’actions d’intérêt général dont :

  • la gestion technique, administrative et financière d’établissements et services à vocation sanitaire, sociale ou médico-sociale, dont elle détient les autorisations de fonctionnement,
  • la recherche d’agréments et conventionnements avec l’Etat et les Collectivités Territoriales ou Locales,
  • et plus généralement, toutes activités se rapportant directement ou indirectement à cet objet comme par exemple l’acquisition et la location de tous biens mobiliers et immobiliers nécessaires à son fonctionnement, la création et le développement de structures propres, le détachement ou la mise à disposition ou le bénéfice de la part des collectivités locales, de l’Etat et des Etablissements Publics en matière notamment de locaux et de personnel.

Dans le souci constant de :

  • positionner la personne accueillie et accompagnée au centre du dispositif considérée comme sujet unique et singulier
  • développer et optimiser la vision prospective de l’association dans le but de mieux identifier :
     les besoins actuels internes
     les besoins du territoire
     les demandes des organismes de contrôle et de tarification et des collectivités territoriales
  • adapter la typologie des établissements et services, leur plateau technique, ainsi que l’adéquation de l’accompagnement proposé aux besoins identifiés
  • assurer les équilibres financiers et le respect des exigences légales et réglementaires indispensables à la pérennité et l’autonomie de l’association.

Article 3 : composition

L’association se compose de membres adhérents, répartis dans les quatre collèges suivants :

• Collège des membres usagers
• Collège des membres salariés
• Collège des personnes physiques
• Collège des personnes morales

  • Collège des membres usagers : les usagers du restaurant de la Somme et les usagers majeurs pris en charge dans les établissements et services gérés par l’ADSEA, les représentants légaux pour les mineurs et les personnes protégées, désireux de s’impliquer dans le projet associatif et soucieux de comprendre le contexte de la gestion de l’association.
  • Collège des salariés : salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée, souhaitant, au-delà de leur intérêt personnel ou catégoriel, s’impliquer dans un esprit militant dans l’Association à travers la détermination et la promotion du projet de l’ADSEA, dans le respect de ses objectifs statutaires.
  • Collège des personnes physiques : toute personne intéressée et qualifiée (autres que celles susceptibles d’appartenir aux collèges des usagers ou des salariés), qui souhaitent s’engager dans les actions de l’association et mettre leurs compétences à sa disposition.
  • Collège des personnes morales : de droit public ou de droit privé avec lesquelles l’association entretient des relations dans le cadre de ses objectifs. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal ou statutaire ou toute personne désignée par celui-ci.

Après la rupture de leur contrat, les anciens salariés devront respecter un délai d’un an avant de pouvoir adhérer à nouveau à l’ADSEA.

L’admission des membres adhérents est décidée par le Conseil d’Administration. Elle suppose une adhésion écrite du membre aux présents statuts et son engagement de respecter les valeurs et objectifs du projet associatif, les dispositions des présents statuts et du règlement général de fonctionnement et de s’acquitter de la cotisation annuelle dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration. Le montant de la cotisation peut être différent selon les collèges.

Le refus d’admission n’a pas à être motivé.

Le titre de membre d’honneur peut être décerné par le Conseil d’Administration à des personnes physiques ou morales dont il considère la mobilisation et l’action particulièrement significatives au regard de l’objet statutaire de l’ADSEA. Les membres d’honneur participent à l’Assemblée Générale avec voix consultative s’ils ne sont pas membres de l’association.

Article 4 : perte de la qualité de membre

La qualité de membre de l’association se perd :

Pour les personnes morales :

  • Par le retrait décidé par la personne morale conformément à ses statuts ou sa dissolution pour quelque cause que ce soit,
  • Par la radiation prononcée pour motif grave ou refus de contribuer au fonctionnement par le Conseil d’Administration, le président de l’organisme étant préalablement appelé à fournir ses explications.

Pour les personnes physiques :

  • Par la démission ou le décès,
  • Par la rupture du contrat de travail pour le collège des salariés,
  • Par la fin de « l’usage » pour le collège des usagers,
  • Par la radiation prononcée pour motif grave, le membre intéressé étant préalablement appelé à fournir ses explications,
  • Par le non-paiement de la cotisation avant le Conseil d’Administration qui arrête l’ordre du jour de l’Assemblée Générale de l’année en cours, une lettre de rappel étant adressée aux membres pour leur permettre de régulariser leur cotisation.

II – GOUVERNANCE, ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 5 : Assemblée Générale

L’Assemblée Générale définit les orientations politiques générales et patrimoniales de l’association.

A – Composition

L’Assemblée Générale comprend tous les membres à jour de leur cotisation pour l’année en cours et dont l’adhésion, quand elle est nouvelle, a été entérinée par le Conseil d’Administration lors de sa dernière réunion. Il faudra donc que ces nouvelles adhésions interviennent au plus tard le jour du CA qui précède l’assemblée générale. Les anciens adhérents pourront régler leur cotisation jusqu’à l’ouverture de la séance.
L’appel à cotisation devra intervenir en amont de la convocation à l’assemblée générale.

Les quatre collèges disposent chacun de 25% des voix.

L’Assemblée Générale choisit son secrétaire qui peut être celui du Conseil d’Administration.

Les membres qui ne peuvent pas être présents peuvent se faire représenter par un autre membre appartenant au même collège à qui ils auront remis un pouvoir nominatif dans la limite de 2 mandats par membre (en plus du sien).

L’Assemblée Générale est présidée par le Président.

B – Réunions en séance ordinaire

L’Assemblée Générale se réunit en séance ordinaire, convoquée par le Conseil d’Administration, dans les six mois de la clôture de l’exercice comptable.

Son ordre du jour est fixé par le Conseil d’Administration qui la convoque au moins quinze jours avant la date prévue par lettre simple ou courriel (cette voie sera privilégiée dès lors que l’adhérent communique son adresse mail personnelle, laquelle devra rester confidentielle).

Si un membre de l’association souhaite voir inscrite une question à l’ordre du jour, il doit l’adresser au siège de l’association à l’attention du président au moins un mois avant la date de l’assemblée générale pour que le conseil d’administration puisse en prendre connaissance au préalable et porter ou non ce point à l’ordre du jour.

L’Assemblée Générale peut s’adjoindre à titre consultatif, sur invitation du Président et en fonction de l’ordre du jour, toute personne susceptible d’éclairer ses décisions.

Seuls les membres adhérents ou invités ont accès à l’Assemblée Générale.

Sont systématiquement invités à l’Assemblée Générale :

  • Les autorités de contrôle, organismes payeurs et les institutions partenaires : ARS, CD, MDPH, IA, DSD, CAF, CPAM, MSA, Ligue de l’Enseignement, …
  • Les directeurs des établissements et services de l’association.

C – Délibérations

L’Assemblée Générale peut valablement délibérer quand la moitié proratisée au moins de ses membres (cf Art 5.A) est présente ou régulièrement représentée (à raison de deux pouvoirs maximum par membre présent en sus du sien). Si ce quorum n’est pas atteint, elle est convoquée à nouveau, avec au moins quinze jours d’intervalle, et peut alors délibérer valablement quel que soit le nombre de présents.

Le vote à main levée, avec décompte des « pour », « contre » et « blancs » est la règle. Le vote à bulletin secret est obligatoire pour les élections des administrateurs ou toute autre élection nominative et chaque fois qu’il est demandé par le cinquième proratisé des membres présents.

Ses décisions sont prises à la majorité proratisée des suffrages exprimés (non blancs, non nuls). En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Tous les membres de l’association peuvent se faire communiquer par le secrétaire le rapport moral, les comptes et l’ordre du jour huit jours avant l’Assemblée.

Il est tenu un procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc, ni rature sur le registre paginé et paraphé par le Président, conservé au siège de l’association.

D – Pouvoirs et compétences

L’Assemblée générale en séance ordinaire :

  • délibère sur le rapport moral
  • délibère sur le rapport du Commissaire aux Comptes et les comptes annuels certifiés par ce dernier
  • entend les rapports d’activité des directeurs(trices) des établissements et services
  • délibère sur le rapport d’orientation
  • délibère sur toute autre question figurant à l’ordre du jour et vote sur les points qui relèvent statutairement de son pouvoir de décision
  • pourvoit, s’il y a lieu, au renouvellement des membres du Conseil d’Administration et à la nomination du Commissaire aux Comptes et de son suppléant
  • vote le quitus au Conseil d’Administration.

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux :

 acquisitions immobilières
 échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’Association,
 aux constitutions d’hypothèques sur lesdits immeubles ou à leur changement de destination
 cautions données par l’association
 baux excédant neuf années,
 aux emprunts excédant un million d’euros,

doivent obligatoirement être ratifiées par l’Assemblée Générale en séance ordinaire.

E – Réunions en séance extraordinaire

L’Assemblée Générale réunie en séance extraordinaire statue sur des questions exceptionnelles concernant la vie de l’association.

Elle se réunit dans les mêmes conditions qu’aux paragraphes B et C, à l’initiative du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié proratisée au moins de ses membres. Dans ce dernier cas, la proposition doit être soumise au bureau un mois au moins avant la séance.

Sous réserve d’être convoquée spécialement à cet effet, elle peut apporter toute modification aux statuts, décider de la dissolution de l’association ou de sa fusion avec d’autres associations ayant des buts analogues (Cf partie IV).

L’Assemblée Générale Extraordinaire ne peut valablement délibérer que si elle comprend la moitié proratisée au moins de ses membres présents ou représentés.

Si cette condition n’est pas remplie, l’Assemblée Générale est convoquée à nouveau à quinze jours d’intervalle. Lors de la seconde réunion, elle délibère valablement quel que soit le nombre de membres présents ou représentés, mais seulement sur les questions prévues à l’ordre du jour de l’assemblée ajournée.

Les délibérations sont prises à la majorité des deux tiers proratisés des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.

Article 6 : conseil d’administration

L’Assemblée Générale confie l’administration et la gestion de l’association à un Conseil d’Administration élu par elle.

A – Composition

Il est composé de 15 membres au total :

Douze membres bénévoles ayant voix délibérative, à jour de leur cotisation appartenant aux différents collèges :

 « personnes physiques » : sept représentants
 « personnes morales »: trois représentants
 « usagers » : deux représentants

Auxquels s’ajoutent trois représentants élus pour trois ans par leurs pairs adhérents parmi les salariés des différents établissements et services gérés par l’ADSEA, également à jour de leur cotisation, selon les conditions prévues au Règlement Général de Fonctionnement.

Il convient de préciser que les salariés qui siègent au CA n’y sont pas dans leur rapport à leur employeur qu’est l’association mais dans leur dimension de professionnels, s’impliquant dans un esprit militant dans l’évolution du projet associatif et dans sa mise en œuvre.

Ils siègent avec voix consultative.

Les membres du Conseil d’Administration sont élus par leurs pairs au sein de chaque collège pour trois ans. L’Assemblée Générale ratifie la composition du Conseil d’Administration dans les conditions de quorum, de scrutin et de délibération prévues aux présents statuts.

Le secrétaire du Comité Social et Economique est invité à participer au Conseil d’Administration avec voix consultative. Il peut se faire remplacer par un autre membre du bureau du CSE.

Tout écrit, tout article ou brochure, toute déclaration, toute démarche émanant d’un membre du Conseil d’Administration et ayant trait à l’ADSEA ou s’autorisant de son patronage ne peut être envisagé en dehors du mandat du Président ou de son représentant désigné par lui.

En particulier, à l’occasion d’élections à caractère politique ou syndical, nul ne peut faire état des responsabilités qu’il assume à l’ADSEA sous peine d’exclusion.

Le mandat de membre du Conseil d’Administration prend fin par la démission, la perte de la qualité de membre de l’Association ou de la révocation prononcée par l’Assemblée Générale.

En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement par cooptation au remplacement de ses membres élus par l’Assemblée Générale. Ce remplacement est proposé aux candidats du même collège n’ayant pas été élus lors du dernier scrutin, dans l’ordre du nombre de voix obtenues décroissant. A défaut, le collège concerné présente un candidat au conseil qui le coopte jusqu’à la tenue des prochaines élections.

Les membres sortants sont rééligibles.
Les administrateurs et les personnes qui assistent au CA avec voix consultative sont tenus à une obligation de réserve et de discrétion, de confidentialité voire de secret professionnel à l’égard des données sensibles conformément aux dispositions du RGPD (Règlement Général de Protections des Données).

Le Conseil d’Administration peut s’adjoindre, à titre consultatif, sur invitation du Président et en fonction de l’ordre du jour, le concours de toute personne dont l’autorité et la compétence sont susceptibles d’éclairer ses décisions.

B – Réunions

Le Conseil d’Administration se réunit au moins trois fois par an et chaque fois qu’il est convoqué par le Président ou à la demande du tiers au moins des quinze membres du Conseil d’Administration. Il dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement attribués à un autre organe de l’association.

L’ordre du jour est établi par le bureau. Il peut être complété au moment de la réunion avec l’accord de la majorité des administrateurs.

Tout administrateur peut donner mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d’Administration dans la limite de deux mandats par membre.

C – Délibérations

La moitié au moins des membres du Conseil d’Administration ayant voix délibérative (présents ou représentés dans la limite de deux pouvoirs par personne) est nécessaire pour la validité des délibérations. Si ce quorum n’est pas atteint, une seconde convocation est adressée pour une nouvelle réunion qui doit se tenir dans le délai maximum de huit jours. Le Conseil d’Administration peut alors valablement délibérer quel que soit le nombre des administrateurs présents ou représentés.

Les délibérations sont prises à la majorité des voix des administrateurs présents ou représentés. En cas de partage égal des votes, la voix du Président est prépondérante. Le scrutin est secret si la majorité des administrateurs le demande.

En cas d’absence non motivée d’un membre à trois séances consécutives du Conseil d’Administration, le membre peut être réputé démissionnaire de celui-ci. Il pourra alors être pourvu à son remplacement dans les conditions définies aux présents statuts.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et du Bureau sont gratuites. Seuls des remboursements de frais sont possibles et doivent faire l’objet d’une décision expresse du Conseil d’Administration. Le barème de référence sera celui indiqué par l’administration fiscale. Des justificatifs devront être produits qui feront l’objet de vérifications.

Il est tenu un procès-verbal des séances qui retrace les débats et l’ensemble des délibérations prises.

Les procès-verbaux sont signés par le Président et le Secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc, ni rature sur le registre conservé au siège de l’association.

D – Pouvoirs et Compétences

Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour accomplir tous les actes nécessaires au bon fonctionnement de l’ADSEA, qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale. Notamment il autorise les prises à bail ou la location de locaux nécessaires à son objet, fait effectuer toute réparation aux immeubles, dans la limite du budget autorisé.
Il est chargé de la mise en œuvre de la politique générale et patrimoniale de l’association, approuvée par l’Assemblée Générale.
Il est saisi de toute décision relative à cette mise en œuvre à travers la gestion des ressources humaines, du patrimoine et des finances.
Le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale l’absorption, la dissolution ou la cession de toute structure si cette opération est jugée nécessaire à la mise en œuvre de la politique générale de l’association.

Les salariés de l’association peuvent être invités par le Président à participer à une séance de l’Assemblée Générale, du Conseil d’Administration ou du Bureau en fonction de l’ordre du jour.

Afin de pouvoir bénéficier de façon large des contributions de professionnels, d’associations et institutions, de personnes physiques exerçant dans des domaines correspondant aux champs d’activité de l’association, le Conseil d’Administration pourra se doter de commissions consultatives.

Article 7 : bureau

A – Composition et élections

Dans la première séance suivant l’Assemblée Générale qui a élu le Conseil d’Administration, ce dernier choisit, pour trois ans également, parmi ses membres élus au scrutin secret, un Bureau composé de quatre membres non-salariés.
Cette séance du Conseil d’Administration est présidée par le doyen d’âge jusqu’au moment où le Président est désigné.
Les membres du bureau sont rééligibles, dans la limite de trois mandats dans la même fonction.

Le bureau se compose :

  • d’un.e Président.e choisi.e parmi les personnes morales ou physiques
  • d’un.e Vice-Président.e, choisi.e parmi les personnes morales ou physiques
  • d’un.e Secrétaire,
  • d’un.e Trésorier.ère.

Le Président et le Vice-Président ne doivent pas être du même collège.

En cas de vacance à l’un des sièges du bureau, le Conseil d’Administration élit au cours de la réunion la plus proche le remplaçant de la personne défaillante.

B – Réunions et décisions

Le Bureau se réunit au moins tous les deux mois sur convocation de son Président et chaque fois que celui-ci le juge nécessaire, ou à la demande de deux de ses membres.
Pour délibérer valablement, la présence de la majorité des membres du bureau est nécessaire. La voix du Président y est prépondérante en cas de partage des voix.
Il traite les affaires courantes, instruit les sujets soumis à l’Assemblée Générale et au Conseil d’Administration, en prépare les réunions et assure l’exécution de leurs décisions. Il convoque le Conseil d’Administration et fixe l’ordre du jour des séances.
Il peut également solliciter, à titre consultatif, sur invitation du Président, toute personne qualifiée pour éclairer ses décisions.
En cas d’absence non motivée d’un membre du Bureau à trois séances consécutives, le membre peut être réputé démissionnaire du Bureau.

C – Pouvoirs et compétences

Le bureau est chargé d’assurer la continuité et la permanence de l’association, dans le cadre défini par l’Assemblée Générale et en application des décisions prises par le Conseil d’Administration. Il en est l’organe exécutif.

Dans l’intervalle des sessions du Conseil d’Administration, le Bureau est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute décision utile à la bonne marche de l’ADSEA à charge pour lui d’en informer le Conseil d’Administration à la réunion suivante.

Le bureau instruit les procédures de recrutement du directeur.trice général.e de l’association et des directeurs.trices des établissements et services ainsi que leur éventuel licenciement, qu’il soumet au Conseil d’Administration. Il lui soumet également le recrutement des cadres effectué sous son contrôle par les directions des établissements et services.

D – Les fonctions des membres du bureau

Le Président assume la régularité du fonctionnement de l’ADSEA conformément aux présents statuts et au Règlement Général de Fonctionnement. Il signe tous les actes, décisions et délibérations, ainsi que les lettres engageant l’association. Il préside les réunions statutaires des organes de l’ADSEA.
Il peut, sous sa responsabilité et son contrôle, procéder à des délégations de pouvoirs, voire des subdélégations, notamment au profit de professionnels salariés, dans les conditions fixées par le Règlement Général de Fonctionnement.
L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou par tout membre de l’association spécialement choisi par le Conseil d’Administration.
Le représentant de l’association doit jouir à cet effet du plein exercice de ses droits civils.

Le Vice-Président seconde ou remplace le Président dans ses fonctions.

Le secrétaire anime la vie statutaire de l’association, veille à l’exécution des décisions prises par les organismes statutaires, avec la collaboration du service administratif. Il est chargé de la correspondance, des convocations et des rédactions des procès-verbaux.

Le Trésorier encaisse les recettes ou acquitte les dépenses autorisées par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, ou en cas d’urgence, par le Bureau.

Avec l’autorisation du Conseil d’Administration et la signature du Président, il fait tous les actes d’administration financière, donne mainlevée et se désiste avec ou sans paiement, de tous privilèges, hypothèques ou autre droit ou consent mainlevée et radiation de toutes inscriptions, saisies ou oppositions.

Il prépare avec l’aide des services administratifs les comptes de l’exercice clos et, en fonction de l’orientation fixée par le Conseil d’Administration, le projet de budget pour l’exercice suivant. De la même manière, il présente deux fois par an au Bureau et au Conseil d’Administration les comptes de l’association. La gestion financière coïncide avec l’année civile.

III – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 8 : les ressources

Les ressources de l’Association sont constituées :

  • des cotisations annuelles,
  • des ressources qu’elle tire des conventions passées avec l’Etat, l’Assurance Maladie, les Collectivités Territoriales, les organismes de retraite ou de prévoyance,
  • des subventions publiques ou privées qu’elle pourra recevoir,
  • des revenus de placement de ses excédents de trésorerie et du produit des libéralités dont l’emploi est autorisé en cours d’exercice,
  • des ressources créées soit dans le cadre des activités économiques soit à titre exceptionnel et s’il y a lieu avec l’agrément de l’autorité compétente,
  • du produit des rétributions pour service rendu
  • des dons qu’elle est habilitée à recevoir pour l’exercice de ses activités.

Article 9 : tenue et contrôle des comptes

Il est tenu une comptabilité faisant apparaître annuellement un compte de résultat, un bilan, une annexe. Chaque établissement de l’association y compris le siège social doit tenir une comptabilité distincte qui forme un chapitre spécial de la comptabilité d’ensemble de l’association.
Conformément à la loi du 1er mars 1984 (Article 27), les comptes sont vérifiés et certifiés par un Commissaire aux Comptes.
Le CAC et son suppléant sont nommés par l’Assemblée Générale en séance ordinaire. La durée de leur mandat est de six ans.

IV – MODIFICATION DES STATUTS, DISSOLUTION

Article 10 : modification des statuts

Les statuts ne peuvent être modifiés que par une Assemblée Générale, convoquée en séance extraordinaire spécialement à cette fin, dans les conditions de convocation, de quorum et de délibération développées à l’article 5.E. sur la proposition du Conseil d’Administration ou à la demande de la moitié proratisée au moins des membres dont se compose l’Assemblée Générale.
Les propositions de modifications sont inscrites à l’ordre du jour.

Article 11 : dissolution de l’association ou fusion

L’Assemblée Générale qui est appelée à se prononcer sur la dissolution de l’association ou la fusion avec d’autres associations ayant un but analogue, est convoquée spécialement à cet effet, dans les mêmes conditions qu’à l’article précédent.

En cas de dissolution et de cessation d’activité, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs commissaires, chargés de la liquidation des biens de l’Association dont elle déterminera souverainement les pouvoirs pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Elle attribue le patrimoine de l’Association ou le solde des dotations et provisions à un organisme public ou privé poursuivant un but similaire dans les conditions prévues par la réglementation applicable.

V – DIVERS

Article 12 : Règlement Général de Fonctionnement

Le Conseil d’Administration est compétent pour établir et modifier, dans le respect des statuts, un Règlement Général de Fonctionnement ayant pour objet de préciser et compléter les présents statuts en matière de règles de fonctionnement de l’association.

Article 13 : Responsabilité civile

Le patrimoine de l’Association répond des engagements souscrits en son nom et pour son compte par les instances dirigeantes de l’Association conformément aux règles applicables et sauf notamment faute de gestion ou faute détachable des fonctions.

Article 14 : Déclarations

Le Président de l’Association fait connaître dans les trois mois, à la Préfecture du Département ou à la Sous-préfecture de l’Arrondissement où l’Association a son siège social, tous les changements survenus dans les Statuts, l’administration ou la direction de l’Association.