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Statuts associatifs

I – BUTS ET COMPOSITION DE L’ASSOCIATION

Article 1

Il est formé à Auch une association dénommée Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte (ADSEA) du Gers, soumise à disposition du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901.

Article 2 : buts et moyens d’actions

L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfant à l’Adulte du Gers regroupe des personnes physiques et morales conscientes des difficultés d’adaptation familiale, sociale, scolaire et professionnelle qui se posent aux enfants, adolescents ou jeunes adultes défavorisés par une maladie ou un handicap ou tout simplement exposés à des situations à risque. Les membres de l’association se déclarent désireux de les aider en mettant à leur service et à celui de leurs familles tous les moyens nécessaires à leur développement psychique, physique et affectif.

L’association est une instance d’incitation, de promotion et d’innovation dans tous les domaines qui peuvent avoir une action en faveur de son objet.

Partenaire actif, créatif et responsable dans la prévention et la résolution des problèmes des enfants et des jeunes en difficulté, elle participe à l’Economie Sociale et sert l’intérêt général par la gestion et la mise en œuvre des moyens dont elle dispose.

Elle pourra notamment :

  • Participer par tous les moyens à la protection et à l’éducation d’enfants, d’adolescents, et à l’insertion ou la réinsertion de jeunes majeurs ou de toute autre personne, quelle que soit la nature de leurs difficultés ainsi qu’à la formation de tout personnel nécessaire à cet objectif.
  • Conseiller, aider, créer et/ou gérer des organismes ou des établissements ou services ayant cet objet, coordonner des initiatives et des réalisations tendant aux mêmes fins.
  • Participer à l’élaboration d’une politique en faveur de l’enfance et de l’action sociale.
  • Promouvoir un mouvement d’opinion, de réflexion, et toutes actions de communication en faveur de la jeunesse et des personnes en difficultés.
  • Mettre en place et développer des services en direction des adhérents à partir d’activités susceptibles de participer au développement personnel des usagers, tel que le restaurant associatif.

Article 3

La durée de l’ADSEA est illimitée à compter du jour de la déclaration qui en sera faite conformément à la loi du 1er juillet 1901.

Article 4

L’ADSEA a son siège à Auch, 8 ter avenue Pierre Mendès France, 32000 Auch. Il pourra être transféré par décision du Conseil d’Administration, la ratification par l’Assemblée Générale sera nécessaire.

Article 5

L’association se compose de membres d’honneur et de membres actifs et de membres usagers.

Le titre de membre d’honneur est décerné aux personnes (morales ou physiques) les plus représentatives du département qui s’intéressent, ou qui se sont intéressées aux problèmes des enfants, adolescents ou jeunes adultes en difficulté. Elles sont dispensées de cotisation. Chaque membre d’honneur dispose de 10 voix à l’Assemblée Générale.

Les membres actifs peuvent être des personnes morales ou physiques qui ont une action visant à mettre en œuvre les principes fondateurs de l’ADSEA. Ils versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale sur proposition du Conseil d’Administration. Ils peuvent être dispensés de cotisation et chaque membre dispose de 10 voix en Assemblée Générale.

Les membres usagers sont des personnes physiques. Ils versent chaque année une cotisation dont le montant est fixé par l’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration. Chaque membre usager dispose d’une voix en Assemblée Générale.

Les membres d’honneur ou actifs ne peuvent pas se faire représenter par un membre usager.

L’admission définitive des nouveaux membres d’honneur ou actifs est prononcée par le Conseil d’Administration ; ses décisions sont sans appel.

Article 6 : perte de la qualité de membre

Cessent de faire partie de l’ADSEA :

  • Ceux qui auront donné leur démission par lettre adressée au Président du Conseil d’Administration et dont la décision aura été portée à la connaissance de ce même Conseil d’Administration.
  • Ceux qui auront été rayés par décision du Conseil d’Administration pour infraction aux présents statuts ou pour motif grave, après avoir été mis en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, quinze jours au moins à l’avance d’avoir à fournir des explications écrites ou orales.
  • Ceux qui n’auront pas versé leur cotisation annuelle après mise en demeure.

Article 7 : ressources

Les ressources de l’ADSEA se composent :
  • Des cotisations effectuées par les membres.
  • Des subventions ou remboursements qui peuvent lui être accordés par l’Etat, le département, les communes ou tout autre organisme.
  • Des intérêts et revenus de biens et valeurs lui appartenant, des recettes provenant d’activités occasionnelles organisées par elle ou sous son patronage.
  • Des dons et legs.
II – ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

Article 8

L’association est administrée par le Conseil d’Administration composé de douze membres, à jour ou dispensés de leur cotisation et choisis parmi les membres d’honneurs ou actifs :

  • 9 représentants élus de l’Assemblée Générale à condition qu’ils ne soient pas salariés par l’ADSEA :
– 3 pour les personnes morales
– 6 pour les personnes physiques
  • 3 représentants salariés des différents établissements et services gérés par l’ADSEA.

Les représentants sont élus pour deux ans selon les modalités prévues par le règlement général de fonctionnement.

  • Le secrétaire du Comité d’Entreprise participe au Conseil d’Administration avec voix consultative.

Tout écrit, tout article ou brochure, toute déclaration, toute démarche émanant d’un membre du Conseil d’Administration et ayant trait à l’ADSEA ou s’autorisant de son patronage ne peut être envisagé en dehors du mandat du Président ou de son représentant désigné par lui.

En particulier, à l’occasion d’élections à caractère politique ou syndical, nul ne peut faire état des responsabilités qu’il assume à l’ADSEA sous peine d’exclusion.

Le Conseil d’Administration s’assure le concours de personnalités dont l’autorité et la compétence sont pour l’ADSEA une aide précieuse, tels que :

  • le préfet,
  • le président du conseil départemental,
  • le directeur général de l’ARS et le délégué territorial du Gers,
  • le directeur de la solidarité départementale,
  • l’inspecteur d’académie,
  • le juge des enfants,
  • le représentant des chambres consulaires,
  • le délégué de la sécurité sociale,
  • le délégué de la caisse d’allocations familiales,
  • le délégué de la caisse de mutualité agricole,
  • les directeurs des établissements et services de l’ADSEA,
  • le directeur départemental de la jeunesse et des sports.

Dans la première séance suivant l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres élus au scrutin secret, un Bureau composé de quatre membres non salariés :

  • un président (avec voix prépondérante),
  • un vice-président,
  • un secrétaire,
  • un trésorier.

Cette séance du Conseil d’Administration est présidée par le doyen d’âge jusqu’au moment où le président est désigné.

Le Bureau se réunit chaque mois, sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres. Il instruit les affaires soumises au Conseil d’Administration et assure l’exécution de ses décisions. Il convoque le Conseil d’Administration et fixe l’ordre du jour des séances.

Dans l’intervalle des sessions du Conseil d’Administration, le Bureau est habilité à prendre, en cas d’urgence, toute décision utile à la bonne marche de l’ADSEA à charge pour lui d’en informer le Conseil d’Administration à la réunion suivante.

Fonction des membres du Bureau

Le président assume la régularité du fonctionnement de l’ADSEA conformément aux présents statuts et au règlement intérieur. Il signe tous les actes, arrêtés et délibérations, ainsi que les lettres engageant l’association. Il préside les réunions statutaires des organismes de l’ADSEA.

Le vice-président seconde ou remplace le président dans ses fonctions.

Le secrétaire veille à l’exécution des décisions prises par les organismes statutaires, avec la collaboration du service administratif. Il est chargé de la correspondance, des convocations et des rédactions des procès-verbaux.

Le trésorier encaisse les recettes ou acquitte les dépenses autorisées par l’Assemblée Générale, le Conseil d’Administration, ou en cas d’urgence, par le Bureau ou par son service administratif.

Avec l’autorisation du Conseil d’Administration et la signature du président, il fait tous les actes d’administration financière, donne mainlevée et se désiste avec ou sans paiement, de tous privilèges, hypothèques ou autre droit ou consent mainlevée et radiation de toutes inscriptions, saisies ou oppositions.

Il prépare avec l’aide des services administratifs les comptes de l’exercice clos et, en fonction de l’orientation fixée par le Conseil d’Administration, le projet de budget pour l’exercice suivant. De la même manière, il présente deux fois par an au Bureau et au Conseil d’Administration les comptes de l’association. La gestion financière coïncide avec l’année civile.

En cas d’absence non motivée d’un membre du Bureau à quatre séances consécutives, le membre peut être réputé démissionnaire du Bureau.

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration et du Bureau sont gratuites. Toutefois, des remboursements de frais seront alloués aux membres se déplaçant sur convocation ou sur ordre de mission. Le barème de référence sera celui en vigueur dans la Convention Collective Nationale à laquelle l’association est rattachée.

Article 9

Le Conseil d’Administration se réunit obligatoirement tous les 6 mois et chaque fois qu’il est convoqué par le président ou sur la demande du quart de ses membres.

La moitié des membres du Conseil d’Administration (présents ou représentés dans la limite de deux pouvoirs par personne) est nécessaire pour la validité des délibérations. Toutefois, après une deuxième convocation, les décisions seront prises à la majorité des membres présents ou représentés (en cas d’égalité du nombre de voix, celle du président est prépondérante).

Il est tenu procès-verbal des séances.

Les procès-verbaux sont signés par le président et le secrétaire. Ils sont transcrits sans blanc, ni rature sur le registre.

Le Conseil d’Administration peut s’entourer à titre consultatif de toute personne compétente.

En cas d’absence non motivée d’un membre à quatre séances consécutives du Conseil d’Administration, le membre peut être réputé démissionnaire de celui-ci. Il sera alors prévu à son remplacement dans les conditions définies au règlement intérieur.

Article 10

Différentes commissions sont à la disposition du Conseil d’Administration, des établissements et services pour tous les travaux d’étude, de projets, de recherche, perfectionnement, informations,…

Article 11

L’Assemblée Générale Ordinaire de l’association comprend les membres d’honneur, actifs et usagers, à jour ou dispensés de leur cotisation (un mois avant la date prévue de ladite assemblée).

Son ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration qui la convoque au moins quinze jours avant la date prévue.

Son Bureau est celui du Conseil d’Administration.

Elle entend les rapports sur la situation morale et matérielle de l’association et de ses établissements. Elle approuve les comptes de l’exercice précédent, contrôlés par le commissaire aux comptes, délibère sur les questions à l’ordre du jour, à la majorité des membres présents ou représentés.

Tous les membres de l’association peuvent se faire communiquer par le secrétaire le rapport annuel, les comptes et l’ordre du jour huit jours avant l’Assemblée.

Article 12

Une Assemblée Générale Extraordinaire peut être convoquée, à tout moment de l’année, par décision du Conseil d’Administration ou sur demande du quart des membres actifs et avec convocation préalable de chacun de ses membres quinze jours au moins à l’avance.

L’assemblée doit se composer du quart au moins des membres en exercice (présents ou représentés dans la limite de deux pouvoirs par personne). Si cette proposition n’est pas atteinte, l’assemblée est convoquée de nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et, cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre de présents.

Ses décisions sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés (dans la limite de deux pouvoirs par personne). Le vote à bulletin secret est obligatoire chaque fois qu’il est demandé par le cinquième des membres présents. Dans le cas contraire, le vote à main levée, avec décompte des pour, contre et abstentions est la règle.

Article 13

L’association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le président ou par tout membre de l’association spécialement choisi par le Conseil d’Administration.

Article 14

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives aux :

  • échanges et aliénations des immeubles nécessaires aux buts poursuivis par l’association,
  • baux excédant neuf années,
  • acquisitions immobilières,

doivent être ratifiées par l’Assemblée Générale.

Article 15

Les délibérations du Conseil d’Administration relatives à l’acceptation des dons et des legs ne sont valables qu’après l’approbation administrative prévue par les lois et les règlements en vigueur.

Article 16

Toutefois, l’Assemblée Générale pourra à la majorité de ses membres, pour une durée limitée avec réserve expresse de révocation du mandant ainsi donné, déléguer au Conseil d’Administration tout ou partie des pouvoirs qu’elle détient pour statuer dans le cadre des articles 14 et 15 ci-dessus.

Les décisions ainsi prises par le Conseil d’Administration engageront l’association vis-à-vis des tiers.